235.1 Loi fédérale sur la protection des données
Art. 3 Définitions:
Définition de données personnelles (données)
Données personnelles (données), toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Définition de données sensibles
Données sensibles,
1. les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
2. la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race,
3. des mesures d’aide sociale,
4. des poursuites ou sanctions pénales et administratives.
Serve the City Geneva ne collecte ni sauvegarde des données sensibles de quiconque.
Définition de “traitement”
Traitement, toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données.
Définition de “communication”
Communication, le fait de rendre des données personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant.
Art 4. Principes affirme (entre autres):
(Le) traitement (des données) doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu’il s’agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite.
(Source: Droit fédérale, sur www.admin.ch. Lu le 26 février 2013.)